ARTICLE 104

  1-  Il est interdit à la BCE. et aux banques centrales des états membres, ci-après dénomées "banques centrales nationales" d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE., ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

  2-  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient , de la part des banques centrales nationales et de la BCE., du même traitement que les établissements privés de crédit.

 Note sur le paragraphe 1 : La masse monétaire sert à rémunérer la production nationale, elle est constituée par:

-   Soit le cumul des découverts accordés par la banque centrale, ils sont accordés sans taux d'intérêt. La rémunération est nette. L'etat n'est pas endetté.

-   Soit le cumul des emprunts auprès des banques. En ce cas la rémunération de la production nationale est emputée des taux d'intérêt. C'est le système que nous subissons. L' Etat et les citoyens sont artificiellement surendettés.

-   Soit par la combinaison des deux systèmes (situation jusqu'en 1973).

 L'article 104 a ceci de monstrueux qu'il interdit le premier cas ce figure pour imposer le second qui est fondé sur une gigantesque malversation.

 Note sur le paragraphe 2 : Il stipule que les établissements publics ayant une fonction bancaire sont soumis au même traitement que les banques privées.

 Pour information, voici également l' article 27 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE.

ARTICLE 27- Vérification des comptes : 

27. 1. Les comptes de la BCE et des banques cetrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs et indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agrées par le conseil. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE. et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes les informations sur leurs opérations.

27. 2. Les dispositions de l'article 188. C du traité s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la BCE.

Note sur l'article 27. 1 . Les commissaires aux comptes sont désignés et agréés par le conseil des  gouverneurs. C' est presque de l' autocontrôle !