Le MCT s'engage sur la déclaration finale du congrès Européen Citoyen

Résumé des propositions de la
Déclaration finale du Congrès Européen Citoyen

Une autre Europe pour une autre mondialisation

Pour les tenants de la mondialisation néolibérale, l'avènement de la monnaie unique - l'euro - est une fin en soi qui suffit à prouver l'éclatante réussite de la construction européenne.

Parallèlement, lors de son discours au Parlement européen de Strasbourg en février 2000, le président de la Commission européenne, Romano Prodi, s'est félicité que "l'efficacité de l'action des institutions européennes est sa source principale de légitimité".

Nous nous opposons à cette double analyse envisageant la construction européenne sous son seul aspect économique et faisant fi des procédures démocratiques les plus élémentaires. Arguant du fait que nos sociétés modernes sont devenues trop complexes, la Commission européenne prône une "gouvernance organique post-parlementaire", où les pouvoirs des Parlements seraient réduits pour faire place à des négociations par secteurs avec les groupes d'intérêt - les "lobbies"- concernés.

Nous refusons que la démocratie et la citoyenneté soient sacrifiées au nom d'une gouvernance subdivisée en sous-gouvernements d'intérêts sectoriels privés. La seule légitimité politique émane des citoyennes et citoyens et de leurs représentants, pas d'une fantasmatique "efficacité".

La construction européenne actuelle est essentiellement déterminée par les intérêts des institutions financières et des grandes entreprises - en particulier par la Table ronde des industriels européens et par l'UNICE. De ce fait, l'Union européenne, en son état actuel, représente un puissant moteur de la mondialisation néolibérale. Elle appuie les organisations internationales qui la sous-tendent, telles l'OMC, le FMI, la Banque mondiale et l'OTAN. En outre, sa logique institutionnelle est tellement complexe et opaque que des représentants européens dénoncent eux-mêmes le déficit démocratique qu'elle engendre.

C'est pourquoi nous désirons reconquérir les espaces perdus par la démocratie au profit de la sphère financière et promouvoir une construction européenne fondée sur les intérêts des citoyennes et des citoyens. Une Europe pacifique et solidaire des autres peuples du monde.

Suivant l'esprit de l'Appel de Morsang, nous sommes déterminés à agir localement en pensant globalement, afin de ramener l'économie au service des citoyennes et citoyens, dans le respect de l'envirronnement. Dans ce but, nous avançons nos alternatives pour une autre fiscalité, pour une Europe sociale et un renforcement des services publics d'intérêt général, pour une autre organisation du commerce international et pour une autre mondialisation - une mondialisation citoyenne garantissant une justice sociale et une démocratie planétaire.

1. Une autre fiscalité pour une économie au service de l'humain

Avec l'avènement de la globalisation financière, la construction européenne a adopté, dès 1990, le modèle économique néolibéral basé sur la liberté de circulation des capitaux. Parallèlement, la politique fiscale européenne actuelle vise essentiellement à favoriser les spéculateurs et les entreprises multinationales, l'objectif final étant de leur permettre d'investir où ils veulent, quand ils veulent et à des conditions fixées par eux.

Les citoyennes - plus que les autres - et les citoyens sont les victimes de cette logique de course aux profits créatrice d'inégalités. Les conséquences sociales désastreuses des crises financières ont montré clairement les limites d’un développement prioritairement axé sur le profit financier à court terme et la spéculation.

Par ailleurs, l'idéologie néolibérale contribue à discréditer la fiscalité aux yeux de l'opinion publique, alors qu'elle est un outil efficace pour redistribuer équitablement les richesses.

C'est pourquoi il est urgent de prendre des mesures destinées à rétablir un contrôle politique sur l'économie et d'y limiter le pouvoir des multinationales afin qu'elle soit au service de tous les citoyens et pas seulement du monde financier. En particulier, dans le domaine des marchés financiers et dans celui de la fiscalité au sein de l'Union européenne, nous demandons de :

· Etablir une taxe à deux niveaux sur les transactions financières impliquant une opération de change (proposition de Spahn à partir de l'idée de Tobin) : une taxe permanente à très faible taux en période de stabilité des cours de change et une taxe très élevée, appliquée de façon automatique, lorsque les cours de change entre deux monnaies sortent d'un couloir défini autour du taux de change moyen des 20 derniers jours (selon le principe du "serpent monétaire"). Selon les projections réalisées, le seul rendement de la taxe à faible taux rapporterait au minimum le montant total actuel de l'aide publique au développement versée au pays en développement. Une telle taxe pénaliserait fortement les allers-retours spéculatifs à court terme, tandis que son taux faible ne perturberait pas le fonctionnement des marchés ni les investissements alimentant l'économie productive. Sur le plan technique, la centralisation informatique de la liquidation des opérations de change internationales, par le biais de la société de routage financier SWIFT, facilite grandement la faisabilité d'une telle taxe, puisque pratiquement tous les échanges internationaux de devises sont "traçables" et dénoués dans cet unique lieu. Sur le plan politique, il n'est pas nécessaire d'attendre que tous les pays du monde soient d'accord pour établir la taxe. L'Union européenne pourrait créer une "zone de type Tobin" avec les autres pays qui le souhaitent et appliquer une taxe plus élevée pour les transactions opérées entre la "zone de type Tobin" et le reste du monde. De la sorte, le reste du monde aurait intérêt à rejoindre la "zone de type Tobin" qui s'étendrait progressivement à tous les pays.

· Etablir un impôt boursier européen, également simple à appliquer techniquement, puisque pratiquement toutes les transactions boursières internationales sont "traçables" et liquidées dans les deux sociétés internationales de "clearing", Clearstream et Euroclear.

· Démanteler les paradis fiscaux, lieu de passage et de recyclage des capitaux de la criminalité financière et du terrorisme (entre 500 et 1500 milliards de dollars sont blanchis annuellement). Des mesures contraignantes existent: l'Union européenne pourrait établir une taxe punitive sur les transactions provenant des paradis fiscaux, afin d'annihiler l'avantage tiré de cette politique fiscale déloyale. Parallèlement, il est nécessaire de lever le secret bancaire pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, le détournement de fonds publics et la corruption.

· Placer les sociétés de "clearing" (Euroclear et Clearstream) sous le contrôle démocratique d'une organisation publique de tutelle, afin de les rendre transparentes. En effet, l'absence de contrôle public et l'opacité des transferts internationaux de valeurs mobilières offrent un outil efficace pour la criminalité financière et le terrorisme;

· Etablir une harmonisation fiscale incluant des mécanismes de redistribution des richesses : alors que des distorsions fiscales au sein d'une même zone monétaire sont susceptibles de créer une nouvelle forme de spéculation au sein de l'Euroland, l'accord actuel ne vise que les revenus d'intérêt des personnes physiques et est conditionné à un accord avec les principales places financières mondiales. Parallèlement, les réformes fiscales engagées dans la plupart des Etats membres visent principalement à alléger la facture des entreprises et des hauts revenus, et particulièrement à favoriser les placements financiers qui alimentent la bulle spéculative. Il est nécessaire de renverser cette tendance par l'établissement d'une politique fiscale européenne socialement juste et écologiquement durable.

· Garantir une répartition démocratique des richesses par l'intégration au niveau local des citoyennes et citoyens dans le processus de décision de l'affectation de ces richesses, selon le modèle du budget participatif mis en place à Porto Alegre (Brésil). Seule une telle politique fiscale démocratique et réellement redistributive permettra de redonner tout son sens citoyen à l'impôt. Les Etats de l'Union européenne doivent garantir une taxation réellement égale entre les petites et moyennes entreprises et les multinationales. Ils doivent également garantir une égalité de taxation entre le travail et le capital.

2. Une Europe sociale et un renforcement des services publics d'intérêt général

L’Europe sociale est inlassablement sacrifiée au nom de rendements élevés à offrir aux investisseurs, notamment par la définition de critères de convergence inscrits en 1992 dans le traité de Maastricht : politique monétariste gérée par une Banque centrale européenne indépendante du pouvoir politique, stabilité des prix (l'inflation ne peut dépasser 2%) et austérité budgétaire (le déficit ne peut dépasser 3% du PIB).

Suivant l’objectif unique de stabilité des prix, la Banque centrale européenne brise la croissance et l'emploi, tandis que les gouvernements européens poussent les salaires à la baisse en permettant l'existence d'une "armée de chômeurs" concurrençant les salariés et les contraignant à accepter une "flexibilisation" sans cesse accrue des conditions de travail. Ainsi, alors que l’Union européenne représente la première puissance commerciale mondiale, 20% de sa population vit sous le seuil de pauvreté. Nous refusons que les citoyennes et citoyens soient réduits à des variables ajustables à merci pour le seul bénéfice d'actionnaires exigeant des rendements de 12 à 15%. C'est pourquoi nous exigeons de :

· Promouvoir le plein-emploi, c'est-à-dire un contrat à temps plein, à durée indéterminée et payé décemment, en l’imposant comme nouveau critère de convergence européen. Cela passe par une réduction généralisée du temps de travail, sans perte de salaire et avec embauche compensatoire;

· Etablir une politique monétaire orientée vers la croissance et l'emploi, ce qui passe par un contrôle démocratique de la Banque centrale européenne;

· Garantir un revenu minimum assurant la satisfaction des droits humains fondamentaux tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948);

· Sanctionner les entreprises licenciant en situation de bénéfices, afin d'empêcher le développement des "licenciements boursiers" dont le but est de satisfaire les actionnaires aux dépens des salariés;

· Mener un débat sérieux sur l'activation du temps de liberté par la déconnexion des notions de revenu et de travail et l'instauration d'un revenu inconditionnel d'existence;

· Renforcer le système de retraite par répartition, car la prolifération des fonds de pension par capitalisation exacerbe la bulle financière et provoque des licenciements massifs au nom du sacro-saint rendement financier à atteindre. La principale menace qui pèse sur le système par répartition n'est pas d'ordre démographique, mais est liée au sous-emploi que le gouvernement d'entreprise des fonds de pension exacerbe. Seule une politique de plein-emploi peut garantir l'accès universel à une retraite décente. Promouvoir les fonds de pension pour garantir un tel accès est donc un dangereux non-sens.

Dans le même temps, l'austérité budgétaire et la concurrence fiscale réduisent les capacités de financements publics et mènent au démantèlement des services publics d'intérêt général. L'accélération de la libéralisation et des privatisations de ces services est une menace pour les usagers, surtout que le morcellement des sociétés publiques permet de privatiser les segments rentables et de laisser à la charge de la collectivité les segments non rentables.

Nous refusons que l'accès aux services publics d'intérêt général soient limités à des "clients" suffisamment solvables. Les concepts d'efficacité et de rentabilité sociale ne peuvent être définis selon des critères strictement économiques et productivistes. De nouveaux indicateurs doivent être mis en place, afin de redéfinir l'universalité d'accès et la finalité de réduction des inégalités comme principes de base de la mission de service public d'intérêt général - ce qui entre en totale opposition avec la politique de libéralisation et de privatisation actuellement à l'oeuvre. Un véritable service public doit obéir à un certain nombre de principes de base tels que : égalité, continuité, adaptabilité, neutralité et accessibilité. Nous défendons l’idée que les textes européens doivent imposer à chaque pays membre d’assurer, sur base de ces principes, des services publics accessibles à chacun; le choix de l’opérateur (public – privé – mixte) ressortissant de la seule responsabilité nationale. Le renforcement et l’élargissement des services publics pourraient, dans certains cas, passer par le concept d’entreprise publique communautaire.

Parallèlement, le rôle déterminant rempli par les services publics demande que les agents qui y exercent leurs compétences puissent bénéficier de conditions de travail spécifiques. Nous réaffirmons le "statut des agents des services publics". Il ne pourra y avoir d'amélioration dans la qualité des services publics sans le maintien et l'amélioration de ce statut, gage d'indépendance et de reconnaissance justifiées par la contribution que ces agents apportent au fonctionnement de rouages essentiels de l'existence humaine, depuis la naissance jusqu'à la mort.

Dans le même esprit, nous nous opposons aux pressions des entreprises, de la Commission européenne et de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) en faveur d'un rapprochement toujours grandissant entre l'enseignement et le secteur privé. Loin de nous rassurer, les déclarations des ministres européens de l'enseignement à la Sorbonne (1998) et à Bologne (1999) n'ont apporté aucune garantie quant à d'éventuelles dérives mettant en danger la constitution d'un enseignement démocratique et libre d'accès. Si certaines avancées ont été enregistrées à Prague (2001), la notion de "compétitivité" de l'enseignement a contre toute logique été conservée.

Nous nous opposons au glissement de la notion d'"éducation citoyenne" vers celle de la "compétence", et par extension au remplacement de la finalité d'"emploi" à cette d'"employabilité". Nous pensons que l'enseignement doit se concevoir dans le cadre d'un projet de vie au sein duquel l'activité professionnelle ne constitue qu'un pôle, à côté d'autres pôles tels que la culture et l'attitude citoyenne. L'enseignement doit développer l'articulation entre le savoir-faire et le savoir-être. C'est pourquoi nous demandons :

· L'arrêt de la "marchandisation" de l'éducation, ce qui implique de retirer l'éducation de l'OMC et plus précisément de l'AGCS;

· L'affirmation du principe de liberté d'accès à l'enseignement, et ce sans discrimination sociale, culturelle, économique ou géographique;

· Un refinancement public de l'enseignement, afin qu'il puisse répondre à l'attente des étudiants et des citoyennes et citoyens en général;

· Que tout projet de réforme de l'enseignement fasse l'objet d'un large débat public et démocratique sur ses missions et les moyens de les rencontrer.

Enfin, nous encourageons la constitution d'alliances entre les mouvements sociaux et citoyens européens, afin que la construction européenne n'implique pas une réduction des acquis sociaux au plus petit dénominateur commun. Au contraire, nous exigeons que la constitution d'une Europe sociale autour du plus grand commun multiple devienne une priorité.

Pour ce faire, vu l’émergence de nouveaux acteurs sociaux dans le champ occupé jadis par les presque seules organisations syndicales, il est impératif d’assurer la convergence des terrains de lutte afin que les acteurs sociaux, dans leur diversité, jouent un rôle de complémentarité au lieu de se consacrer à une concurrence préjudiciable à chacun. Ceci implique de :

· Sortir des combats spécifiques, assurer un appui réciproque dans les différents combats, mutualiser les réflexions, établir un cadastre de revendications fédératrices et recréer des solidarités autour de thèmes pourtant spécifiques à une seule frange;

· Fixer des rendez-vous où lutte et réflexion sont menées en commun et inscrire ce mouvement social européen dans la lutte globale contre la mondialisation néolibérale;

· Lutter pour le maintien et l'extension des libertés syndicales, y compris le respect de droit de grève collectif et individuel.

3. Une autre organisation du commerce international

Depuis Seattle, aucune réforme n’est intervenue et l’OMC (Organisation mondiale du commerce) porte toujours les mêmes caractéristiques condamnables : une institution opaque et non démocratique, au service des pays riches et dont les accords sont des facteurs très puissants de maintien des déséquilibres mondiaux et d'appauvrissement des populations du Sud. L'OMC continue de prôner l'ouverture des marchés au profit des multinationales et les "groupes spéciaux" de son Organe de Règlement des Différends (ORD) continuent de rendre des jugements, d'autoriser des sanctions et d'établir une jurisprudence ne tenant aucun compte de la santé publique, de l'environnement, des droits humains ou du travail.

Au contraire, l'Union européenne prône un nouveau round qui s’ajouterait aux négociations de "l’agenda incorporé" (services, agriculture et droits de propriété intellectuelle) et inclurait notamment des matières comme l'investissement, l’environnement et les droits sociaux. En outre, les propositions de la Commission de modifier l’article 133 du Traité risque de mener à une formulation de la politique de commerce encore moins transparente et contrôlable.

Nous rejetons cette logique et exigeons un moratoire sur tout nouveau round. Toute nouvelle négociation sur de nouvelles matières doit être subordonnée à une réforme profonde de l’organisation du commerce international, à une évaluation des accords existants et de leur impact et à leur modification en conséquence.

L'organisation du commerce international ne peut continuer d'être gérée par une institution non démocratique. C'est pourquoi il est nécessaire de :

· Démocratiser radicalement l'organisation du commerce international en accordant au Tiers Monde la place qu'il mérite et en mettant fin à la nature oligarchique de l'actuelle OMC que lui octroie la confusion entre ses pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires;

· Mettre fin à la pratique du secret qui affecte le fonctionnement de la plupart des organes de l'OMC, à la pratique de la "green room" et à l’artifice démocratique que représente la méthode du "consensus";

· Sortir l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC et la transformer en une véritable Cour commerciale internationale fonctionnant selon les règles de droit et non plus les rapports de force. Actuellement, l'ORD rend une justice profondément inégalitaire - une sanction vis-à-vis des pays riches n'ayant pas le même poids qu'une sanction envers les pays pauvres -, cumule les pouvoirs et impose ses propres normes sans se soucier des normes du droit international;

· Imaginer des systèmes de prise de décision qui associent toutes les catégories de pays et qui ne considèrent comme acquises que les décisions ayant fait l’objet d’un accord formel des Etats membres;

· Organiser un contrôle parlementaire de l'organisation du commerce international, non par une assemblée parlementaire consultative, comme proposé, mais par un exercice accompli par chaque parlement des Etats membres;

· Au niveau européen, le mandat de négociateur unique confié à la Commission européenne doit faire l'objet d'une approbation et d'un contrôle parlementaire direct. Les travaux du comité 133 (ordres du jour, notes déposées et procès-verbaux) doivent être systématiquement portés à la connaissance du Parlement européen et des Parlements de chaque Etat membre.

Outre cette démocratisation radicale de l'organisation du commerce international, il est nécessaire d'en modifier la logique. Le monde n’est pas une marchandise et l’humanité n’est pas une ressource. Or, l'OMC place la liberté de commercer des entreprises transnationales au-dessus des droits humains et environnementaux. Au contraire, les compétences de l'OMC doivent être limitée au commerce et les règles du commerce mondial doivent être subordonnées à des critères environnementaux, sociaux et culturels stricts, c'est-à-dire au droit international reconnu, ce y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Parallèlement, l’Union européenne doit prendre des initiatives pour pénaliser les violations des droits économiques, sociaux et culturels (doc. E/C/.12/1999/9) par des entreprises européennes.

Il faut ensuite garantir la satisfaction des besoins humains fondamentaux en évacuant du champ du commerce international les secteurs vitaux : la santé, l'éducation, la culture, l'agriculture, l'approvisionnement en eau et plus généralement les services publics d'intérêt général sont des droits fondamentaux et doivent donc être exclus de l’Accord général sur le Commerce et les Services (AGCS).

De la même manière, en voulant traiter les produits de l'agriculture comme n'importe quelle marchandise, l'OMC risque de compromettre gravement la sécurité alimentaire des peuples.

D'une part, alors que les pays en développement ont été tenus d'abaisser leurs tarifs douaniers et de réduire les subventions versées à leur secteur agricole, des exemptions ont été octroyées aux pays riches pouvant subventionner allègrement leur agro-industrie d'exportation (sous le masque d'aides dites découplées), ce qui implique une concurrence mondiale déloyale condamnant les paysans du Sud à aller gonfler les bidonvilles.

D'autre part, alors que près de la moitié du budget de l'Union européenne est destinée à l'agriculture, 80% des subventions agricoles sont accaparées par 15% des plus gros agriculteurs (puisque distribuées selon les superficies cultivées ou l'effectif du bétail, et non selon le nombre d'actifs ou la qualité des services non marchands rendus à la collectivité - dont la protection de l'environnement et la qualité des produits). Comme la majeure partie de ces subventions sont des aides directes compensant la baisse des prix agricoles (devenus inférieurs aux coûts de production), ce sont aussi des subventions aux firmes agroalimentaires productivistes, responsables des catastrophes sanitaires et économiques de ces dernières années (vache folle, poulet à la dioxine, fièvre aphteuse, etc.). Il est nécessaire de rompre radicalement avec cette double tendance, ce qui implique de :

· Garantir la sécurité alimentaire, reconnaître le droit à la souveraineté alimentaire et à la protection à l’importation et promouvoir l'adoption du “Code de conduite sur le droit à une nourriture adéquate” du FIAN (Foodfirst Information Action Network);

· Garantir la sécurité sanitaire des aliments par une traçabilité stricte des produits;

· Promouvoir une agriculture paysanne et citoyenne - à la fois "multifonctionnelle" (respectueuse de l'environnement, de l'emploi rural, des paysages, de la vie animale, etc.) et socialement et écologiquement durable. Il est dans ce but nécessaire d'appliquer des mesures de protection à l'importation qui permettront de rémunérer par les prix agricoles et sans aides directes les agriculteurs situés dans les zones agro-climatiques plus favorables (couvrant au moins la moitié de la production européenne de chaque produit protégé). Les aides directes doivent être essentiellement versées aux agriculteurs des zones moins favorisées (dans la limite d'un plafond par actif) et il est nécessaire de soumettre les agriculteurs à une forte éco-conditionnalité. Parallèlement, il faut interdire l'exportation des produits protégés à l'importation ou recevant des aides directes, afin d'éviter tout dumping, et les prélèvements variables perçus à l'importation doivent être ristournés aux pays pauvres, en vue d'y financer des actions réduisant leur dépendance alimentaire.

Enfin, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) entraîne la privatisation des savoirs et du vivant, favorise la constitution de monopoles, dénie au plus grand nombre le droit aux soins et aux médicaments et empêche les pays pauvres d’améliorer leurs niveaux de vie et de développer leurs savoir-faire techniques. Il est donc nécessaire de sortir l'ADPIC de l'OMC et de :

· Déclarer l'eau, l'air, les semences et le vivant biens communs inaliénables de l'humanité soustraits à toutes logiques marchandes;

· Distinguer clairement les notions d'"invention" et de "découverte", afin de limiter les octrois de brevets aux "inventions";

· Garantir à chaque pays le droit de produire et de distribuer sur son territoire les médicaments de base, en particulier ceux susceptibles d'enrayer des épidémies telles le SIDA, le paludisme et la tuberculose.

4. Une autre mondialisation

L'évolution de l'économie mondiale au cours des deux dernières décennies a montré que le Tiers Monde ne pouvait financer un développement durable par le biais de marchés financiers instables et concentrés sur une vingtaine de pays en développement. Parallèlement, les conditionnalités des prêts du FMI et de la Banque mondiale, appuyées par l'Union européenne dans sa politique de coopération, ont entraîné des réformes macroéconomiques creusant les inégalités, la pauvreté et l'endettement.

Aussi est-il nécessaire que le Tiers Monde se libère de sa dépendance envers les capitaux internationaux et les prêts multilatéraux par la création d'un fonds de développement suffisamment conséquent et démocratiquement contrôlé par les femmes et les hommes des pays concernés (ce qui implique l'établissement d'un mécanisme de surveillance). Ce fonds, similaire à ce que fut le Plan Marshall après la seconde guerre mondiale, doit être alimenté par différentes sources :

· L'annulation de la dette du Tiers Monde : la dette du Tiers Monde a été remboursée six fois depuis 1980, mais elle a quadruplé depuis lors, suite à l'échec des programmes du FMI et de la Banque mondiale. Cette dette, dont une large part n'a jamais profité aux populations locales - fruit de la complicité entre prêteurs et emprunteurs - et est donc illégitime, implique des transferts massifs de capitaux du Sud vers les créanciers du Nord (quelque 300 milliards de dollars annuels). Elle se substitue aux budgets sociaux et permet une re-colonisation économique du Tiers Monde par les pays riches, alors qu'à l'analyse, ce sont ces pays riches qui ont une dette écologique et sociale envers le Tiers Monde. L'Union européenne, dont les membres sont parmi les principaux actionnaires du FMI et de la Banque mondiale, doit assurer sa responsabilité en la matière, afin de réorienter ses rapports avec le Sud ;

· La rétrocession des biens mal acquis par les élites du Sud : les peuples du Sud ont été pillés par les pires dictatures soutenues par les pays du Nord et profitant d'un système d'impunité structurelle; ces avoirs frauduleux doivent être rétrocédés, ce qui implique la ratification de la Convention de Rome, la réalisation d'enquêtes internationales et la levée du secret bancaire;

· La taxation des transactions financières (type Tobin) : en présumant que l'introduction d'une telle taxe freinerait les opérateurs et diminuerait le volume des transactions à 500 milliards de dollars par jour, une taxe de 0,1% dégagerait annuellement 120 milliards de dollars;

· L'augmentation de l'aide publique au développement à au moins 0,7% du PNB, tel que les pays de l'Union européenne se sont engagés à le faire notamment lors de la conférence de Rio en 1992 (la moyenne des Etats membres de l'Union européenne plafonne à 0,4%);

· L'établissement d'un impôt mondial exceptionnel sur les grosses fortunes, tel que l'a proposé la CNUCED en 1995;

· L'établissement d'un programme international de conversion des dépenses militaires en dépenses sociales et culturelles.

Ce fonds s'élevant à quelque 1000 milliards de dollars (alors que les Nations Unies évaluent à 80 milliards la somme nécessaire pour assurer un accès universel aux services sociaux de base) doit permettre aux pays du Sud de progressivement établir un modèle de développement endogène, largement financé par leur épargne et leurs ressources intérieures et adapté à leurs besoins et à leurs richesses naturelles et culturelles spécifiques. Aussi, la participation active des citoyens et citoyennes du Sud dans les prises de décision doit être encouragée et toute conditionnalité politico-économique imposée par les créanciers doit être abolie.

Cependant, il est essentiel qu'une forme de conditionnalité "incitative" soit maintenue, de sorte que les accords commerciaux tiennent compte du degré de respect du droit international et des progrès observés dans l'abrogation des lois d'impunité.

Ensuite, fruit de la surproduction imposée par les plans d'ajustement structurel depuis deux décennies, les cours des matières premières du Sud ont chuté de manière quasiment continue, ce qui rend les termes de l'échange désavantageux pour les pays pauvres. Ces termes de l'échange doivent être équitables et permettre au Tiers Monde de tirer le juste prix de ses richesses. Il faut donc assurer des termes de l'échanges équitables par l'établissement d'un mécanisme de garantie des revenus d'exportation du Sud (stabiliser le prix des matières premières, constituer des stocks régulateurs, etc.).

Parallèlement, les règles de l'OMC sont largement défavorables aux pays du Tiers Monde, le tout au détriment des paysans et des populations du Sud. Cette logique doit être inversée, ce qui implique de soutenir le droit du Sud au protectionnisme, notamment pour acquérir une souveraineté alimentaire et favoriser les producteurs locaux.

Enfin, aucun développement durable ne sera possible sans que les marchés financiers, hautement opaques et spéculatifs, ne soient contrôlés. Cela implique d'assurer une "traçabilité" de toutes les opérations financières et de contrôler les mouvements de capitaux au niveau international.

Plus globalement, la mondialisation néolibérale et ses acteurs majeurs - organisations internationales, entreprises transnationales, banques, holdings financiers et gouvernements - doivent respecter le droit international reconnu (Déclaration universelle des droits de l'Homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Accords Multilatéraux sur l'Environnement, Conventions de base de l'OIT, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention Européenne des Droits de l'Homme, Convention de Genève, etc.). Il existe notamment des bases dans le droit international permettant d'exiger d'autres comportements de la part des institutions financières internationales.

Nous exigeons que les droits économiques soient défendus de la même façon que les droits civils et politiques, ce qui implique dans un premier temps d'adopter un Protocole tel que demandé en 1993 par la conférence de Vienne, et dans un second temps de pouvoir juger les crimes économiques comme des crimes contre l'Humanité imprescriptibles par nature.

Le premier devoir de la justice, où que ce soit, doit être de faire respecter les droits humains fondamentaux, au Nord comme au Sud, à commencer par ceux définis par la Déclaration universelle des droits de l'Homme - notamment le droit d'asile et le droit de circulation des êtres humains. Toute politique doit être guidée par cette priorité.